Délais de paiement

Malgré la transposition de la directive européenne sur les retards de paiement, la CGPME a constaté que le caractère supplétif de la loi n'avait pas, jusqu'à présent, permis aux entreprises françaises placées dans un rapport de force désavantageux, de faire respecter des délais de paiement conventionnels raisonnables...
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Afin de compléter votre information sur la nouvelle législation et sur les procédures dérogatoires éventuelles, vous pouvez consulter le Document Synthétique de Présentation, réalisé par la CGPME.

SEPA

Single Euro Payments Area, ou, Espace unique de paiement en euros

Projet de la communauté bancaire européenne, regroupée au sein de l'EPC (European Payments Council), il s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros.
L'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros qui remplaceront les moyens de paiement nationaux équivalents dans l'ensemble des pays européens : les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations pourront ainsi effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

SEPA, Mode d'emploi.